La concession funéraire est le terrain qu’une commune peut généralement décider de concéder dans un cimetière à la personne désirant y fonder la sépulture et celle des enfants ou successeurs. Découvrez quelle est la règlementation concernant la concession funéraire.
Comment fonctionne la concession funéraire ?
Un acte sera donc rédigé, dit acte de la concession, prenant la forme de l’arrêté municipal ou du véritable contrat. Délivré par un maire sur délégation de conseil municipal, une concession peut aussi être fondée à un titre temporaire, pour 30 années, 50 années et à perpétuité. C'est d’ailleurs le conseil municipal qui décide par délibération quelles seront les catégories des concessions vendues et qui fixera aussi le tarif des concessions. La construction de l’ossuaire dans le cimetière est l’obligation de la commune si celle-ci délivre les concessions à l'intérieur dudit cimetière. Si un cimetière n'offre pas un emplacement suffisant pour une construction de l'ossuaire, des restes de personnes inhumées sont, en général, placés, par décision du maire, dans l'ossuaire de l’autre cimetière qui appartient à la commune.
Comment renouveler la concession funéraire
Dans la concession de famille, le titulaire, le conjoint, les ascendants, les descendants, les alliés et des personnes avec lesquelles un titulaire est lié d'affection, peuvent être inhumés. Il faut aussi noter que non seulement les cercueils, mais aussi les urnes peuvent y être inhumés. Par le paiement, dans un délai de 2 ans d’une arrivée à échéance de sépulture, du prix de concession, le titulaire voit les droits prolongés pour la nouvelle durée, c’est le renouvellement de concession qui peut aussi être convertie pour une durée plus longue lorsqu’une telle durée existe dans un cimetière.
Comment récupérer la concession funéraire et transmettre la concession ?
La commune peut généralement reprendre des terrains lorsqu’ils ne sont pas renouvelés ou, surtout pour les perpétuelles, quand elles ne sont pas entretenues après la procédure complexe comme la procédure de reprise pour l’état d'abandon. Bien que hors de commerce juridique, une concession funéraire peut d’ailleurs se transmettre à un titre gratuit par le don ou legs. De plus, en l'absence des dispositions testamentaires, une concession est transmise à des héritiers, puis aux héritiers des héritiers. Régulièrement, le notaire intervient dans ces matières présentant pour ses clients le caractère affectif important. De plus, il va vous conseiller sur une possibilité et sur une forme qui est la plus judicieuse à employer pour mettre votre souhait en forme.