Après le constat du médecin légiste sur la cause du décès d’un défunt, la première chose à faire est de déclarer le décès à la Mairie où il a eu lieu et de demander la délivrance de l’acte de décès, c’est un acte authentique qui doit être strictement signé par l’Officier de l’état-civil qui consiste à confirmer le décès en apportant la preuve juridique avec une attestation, tout cela à titre gratuit.
L’utilité de plusieurs actes originaux de décès
À l’établissement de l’acte de décès à la Mairie, celui qui s’occupe de la déclaration peut demander la délivrance de plusieurs copies pour pouvoir s’occuper des affaires administratives que le défunt a laissées derrière lui. Ces documents seront soumis à plusieurs organismes tels que les assurances, l’entreprise où il a travaillé, la banque, les organes sociaux de protections où il était membré pour pouvoir obtenir les indemnités, les pensions alimentaires et les soldes de tout compte dont il doit bénéficier. Et pour la lecture du testament, les membres de sa famille doivent faire parvenir une copie au notaire pour confirmer le décès de son client afin de prononcer les dernières volontés du défunt que ce soit sur l’héritage et la succession ou sur l’exhumation. Ce document peut être aussi déposé auprès des créanciers si ce dernier était débiteur, cela permettra aux créanciers d’exercer les recours sur ses ascendants ou ses descendants. Vous trouvez plus d'informations sur les démarches décès sur ce lien.
Qui peut faire la demande de délivrance d’un acte de décès ?
A priori, c’est la personne qui était présente lors du décès à condition qu’elle est en possession de toutes les informations qui concerne la personne ou le cas échéant, il faut attendre la présence des membres de sa famille, car les informations doivent être en raccord avec celles de l’acte de naissance et avec la vie privée du défunt.
Pourquoi faut-il déclarer le décès ?
À la naissance d’une personne, elle doit être déclarée à la Mairie pour pouvoir bénéficier d’une personnalité juridique, elle aura donc une identité à partir de laquelle elle agira dans tous ces actes, alors à la mort de cette personne, il est important de la déclarer pour éviter les usurpations et les usages de faux que peuvent faire les personnes de mauvaise fois au nom du défunt, car une personne morte perd en même temps sa personnalité et sa capacité juridique et ne peut donc plus exercer aucun acte en son nom.